Conditions Générales de Vente

PREAMBULE


L’Entreprise Individuelle Dominique Larangé, ayant pour enseigne Anjou Pro Conseil ayant son siège social 14 square des Caleïdes à Angers (49000) et immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 
393 311 431 R.C.S Angers a pour mission de délivrer les services et conseils auprès de ses clients particuliers sur leur lieu de vie et de travail (notamment les services de conciergerie d’entreprise) et de délivrer des services et conseils auprès de ses clients entreprises, dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien. Après abonnement ou inscription, le client bénéficiaire peut faire sa demande pour l’acquisition d’un produit ou d’une prestation de service auprès d’ Anjou Pro Conseil , qui se chargera, en fonction du besoin exprimé, soit d’intervenir directement soit de trouver des prestataires de qualité capables d’intervenir. Dans ce cas, l’entreprise Anjou Pro Conseil interviendra en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients bénéficiaires (les acheteurs) et les fournisseurs de produits et prestataires de services (les vendeurs). 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 


Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Anjou Pro Conseil et le client bénéficiaire. Elles sont accessibles sur le site Internet www.anjou-pro-conseil.fr transmises systématiquement à chaque client bénéficiaire pour lui permettre de passer commande. Elles s’appliquent à toutes les commandes effectuées par le client bénéficiaire et toutes les prestations de services effectuées par Anjou Pro Conseil à la demande du client, sans restriction ni réserve. Une dérogation ponctuelle de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. En conséquence, le client bénéficiaire, avant de passer commande, déclare avoir pris connaissance et accepter expressément et sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation ne pourrait avoir lieu. Anjou Pro Conseil se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. En cours d’abonnement, les nouvelles dispositions ne seront applicables qu’à l’occasion du renouvellement des prestations consenties. Pour toutes les dispositions non détaillées ci- après, il y a lieu de se référer à la législation en vigueur en France.

ARTICLE 2 : TARIFS DES PRESTATIONS 


Les prestations de services effectués par Anjou Pro Conseil peuvent être réalisées dans le cadre d’un abonnement mensuel ou à la carte, ponctuellement.

ABONNEMENT


L’abonnement souscrit aura une durée minimum de 3 mois pour le particulier et minimum de 6 mois pour les salariés et les entreprises et sera reconduit tacitement dans les 2 cas. Une inscription du client donnant mandat sera à compléter et signer par le futur abonné.
L’abonnement  prendra effet à la date de la signature et sera mis en application le 1er du mois suivant la souscription aux services d’Anjou Pro Conseil et sous réserve du paiement des cotisations. A titre exceptionnel, le prestataire pourra répondre aux besoins du client avant cette échéance sans pour autant déroger à la date d’application du contrat.

Tout abonnement comprend un service d’information rapide (horaires ouvertures de services publics, évènements culturels, coordonnées diverses..), un service de réservation (restaurants, théâtres, spectacles, hôtels, taxi, location de voiture…), un rappel des dates utiles (anniversaires, sortie spectacles…) et prise de rendez- vous et un accès illimité aux prestataires sélectionnés dans le(s) domaine(s) choisi(s).

Si à l’expiration de la période d’abonnement initial les prestations souhaitées n’ont pu intervenir du fait du client, le prix de l’abonnement reste acquis à Anjou Pro Conseil.

Le client particulier choisira son abonnement dont il aura pris connaissance lors de son inscription en fonction de ses besoins et l’accès en sera illimité.
Les prestations assurées par les prestataires extérieurs seront à payer directement et selon leur propre modalité, précisées sur devis.


Les prestations assurés par Anjou Pro Conseil seront horaires et à partir de 25 euros, sur devis.
Les interventions dimanche et jours fériés seront majorées.
Les déplacements kilométriques à la demande du client, et en dehors de la visite régulière, seront facturés selon le barème fiscal en vigueur et calculés via le site VIAMICHELIN. Si toutefois, plusieurs clients demandent le même déplacement en même temps, les coûts applicables seront divisés.

Le client devra s’acquitter des sommes dues des abonnements, au moment de la souscription par chèque ou virement en début de mois à échoir, à réception de facture émise ou par prélèvement mensuel. Dans ce cas, le prélèvement du montant de l’abonnement et d’éventuelles prestations supplémentaires sera effectué le 5 de chaque mois. L’abonné qui souhaite régler son abonnement par chèque, devra régler son abonnement en totalité lors de la souscription
Anjou Pro Conseil pourra, si l’abonné le souhaite, conserver ses données bancaires de manière sécurisée afin de faciliter la gestion des commandes de services ou de biens, et d’éviter ainsi une nouvelle saisie des données lors d’une prochaine commande.

Anjou Pro Conseil se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment moyennant un délai de prévenance dont le terme expirera à la fin de l’abonnement souscrit.

Une entreprise peut souscrire auprès d’Anjou Pro Conseil deux types d’abonnements cumulables : un contrat entreprise et un contrat salarié. Le contrat salarié ne prendra effet qu’a réception par Anjou Pro Conseil de la liste complète des salariés concernés.

Les prestations assurées par les prestataires extérieurs seront à payer directement et selon leur propre modalité, précisées sur devis.
Les prestations assurés par Anjou Pro Conseil seront horaires et à partir de 25 euros, sur devis.
Les interventions dimanche et jours fériés seront majorées.
Les déplacements kilométriques à la demande du client, et en dehors de la visite régulière, seront facturés selon le barème fiscal en vigueur et calculés via le site VIAMICHELIN. Si toutefois, plusieurs clients demandent le même déplacement en même temps, les coûts applicables seront divisés.

Le client devra s’acquitter des sommes dues des abonnements, au moment de la souscription par chèque, virement en début de mois à échoir, à réception de facture émise ou par prélèvement mensuel.  Dans ce cas, le prélèvement du montant de l’abonnement et d’éventuelles prestations supplémentaires sera effectué le 5 de chaque mois. L’entreprise abonnée qui souhaite régler son abonnement par chèque, devra régler son abonnement en totalité lors de la souscription Anjou Pro Conseil pourra, si l’abonné le souhaite, conserver ses données bancaires de manière sécurisée afin de faciliter la gestion des commandes de services ou de biens, et d’éviter ainsi une nouvelle saisie des données lors d’une prochaine commande.

Anjou Pro Conseil se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment moyennant un délai de prévenance dont le terme expirera à la fin de l’abonnement souscrit.

 

RESILIATION 


Tout abonnement pourra être résilié à l’échéance sous réserve d’une information écrite par le client (LR avec AR) dans les 15 jours précédents l’échéance pour le particulier et dans les 30 jours précédents l’échéance pour les entreprises. A défaut, l’abonnement se renouvellera tacitement. L’entreprise pourra aussi résilier l’abonnement d’un de ses salariés, à l’occasion de son départ de l’effectif de l’entreprise, sans affecter les abonnements des autres salariés bénéficiaires : cette résiliation spécifique se fera sous réserve d’une information écrite dans la semaine précédant l’échéance.
En cas de résiliation en cours d’abonnement, le client restera redevable du montant de l’abonnement restant à courir pour sa durée minimale et du montant de toutes les factures en cours.. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas de non- paiement de l’abonnement par le client, aux échéances convenues, Anjou Pro Conseil pourra procéder à la résiliation ou suspension du contrat d’abonnement,  et en conséquence, l’accès aux services, sans mise en demeure préalable ni sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.


A LA CARTE 


Pour bénéficier de l’accès aux services sans s’engager sur un abonnement minimum, le coût de la prestation est horaire à partir de 25 € et sur devis. Un contrat d’inscription donnant mandat sera à compléter et signer par le futur client.
Les prestations assurées par les prestataires extérieurs seront à payer directement et selon leur propre modalité.
Les prestations assurés par Anjou Pro Conseil seront horaires et à partir de 25 euros, sur devis.
Les interventions dimanche et jours fériés seront majorées.
Les déplacements kilométriques à la demande du client, et en dehors de la visite régulière, seront facturés selon le barème fiscal en vigueur et calculés via le site VIAMICHELIN. Si toutefois, plusieurs clients demandent le même déplacement en même temps, les coûts applicables seront divisés.

Anjou Pro Conseil se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.

 

ARTICLE 3: COMMANDE 


Préalablement à la commande, le client bénéficiaire devra communiquer son identité , ses coordonnées ainsi qu’ un RIB à l’occasion de son inscription ou abonnement qui se feront : – par téléphone au numéro qui lui aura été remis lors de son inscription, – par mail à contact@anjou-pro-conseil.fr, – par courrier au 14 square des Caleïdes 49000 Angers -par internet www.anjou-pro-conseil ou – sur rendez- vous.

A l’occasion de cette inscription, le client donnera mandat à Anjou Pro Conseil pour la réalisation de démarches auprès des prestataires et/ou organismes en son nom ainsi que pour l’achat éventuel de produits/services dans la limite de l’abonnement souscrit.

Anjou Pro Conseil s’engage à aider ses clients à qualifier leurs besoins par un diagnostic précis et/ ou prise de commande. Toute commande sera confirmée au client par Anjou Pro Conseil par courrier électronique ou postal, et fera l’objet d’un devis dans un délai de 72 heures après accusé de réception de la commande ou après la date de visite du chantier ou client. Dans l’hypothèse où le montant de la commande pourrait excéder 300 euros, la commande devra être obligatoirement signée ou formalisée par écrit par le client et sera préalable à la réalisation de la prestation.

Toute commande fera l’objet d’une recherche optimisée de prestataires. Les prestations de service seront réalisées soit directement par Anjou Pro Conseil soit transmises, par l’intermédiaire d’Anjou Pro Conseil aux prestataires extérieurs rigoureusement sélectionnés.

Les différents devis seront présentés au client par Anjou Pro Conseil qui pourra en accepter un.  Le client bénéficiaire restera libre de conclure ou non.  Si un devis est validé par le client, Anjou Pro Conseil se chargera de le faire signer et le transmettra au prestataire choisi et mettra en relation les 2 parties. Anjou Pro Conseil assurera un suivi de la commande jusqu’à réalisation et mesurera la qualité des prestations (celle prestataire extérieur et celle d’Anjou Pro Conseil) à fréquence régulière.

Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez les prestataires et/ou fournisseurs. En cas d’indisponibilité, des solutions de remplacement seront proposés. Dans le cas où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de 72 heures,  la commande serait purement et simplement annulée. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge d’Anjou Pro Conseil par le client.

Toute modification ou annulation de commande par le client abonné devra intervenir dans un délai au minimum de 72 heures avant la date prévue pour la prestation dudit service, et si elle est acceptée expressément par Anjou Pro Conseil. Dans l’hypothèse où Anjou Pro Conseil refuserait de procéder à la modification ou à la résolution de la commande sollicitée par le client abonné : le prix de la commande resterait dû et les sommes déjà versées (prix ou acomptes) ne lui seraient en aucun cas, restitués, Si le délai est moins de 72 heures, Anjou Pro Conseil se réserve le droit de facturer une compensation forfaitaire de 30 euros TTC pour les services effectués.

Toute commande pourra être qualifiée d’urgente. Aucune annulation ne sera admise en conséquence et des frais de traitements seront appliqués.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’abonné et ne peut être transférer au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable express d’Anjou Pro Conseil

 


ARTICLE 4 : EXCLUSIONS 


Sont exclus des services d’Anjou Pro Conseil
– les prestations entrant dans le périmètre d’activité d’une profession réglementée (par exemple, agent immobilier, assurance, ….)
– toute demande ne respectant pas les contraintes administratives ou légales françaises
– toute demande entachés d’illégalité ou susceptible de porter atteinte à la vie privée
– toute recherche ou prestation concernant les domaines contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
– toute livraison de marchandises en grande quantité à des fins commerciales ou de revente
– les prestations impliquant le contact avec les animaux réputés dangereux
– toute demande qui nécessiterait des compétences particulières, dites à risques, même pour un prestataire spécialisé.


ARTICLE 5: LE PAIEMENT DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT BENEFICIAIRE 


Les produits et services commandés seront facturés au client sur la base des tarifs indiqués au client, en euros et toutes taxes comprises, après la prise de commande et lors de la présentation des devis par Anjou Pro Conseil. Le paiement des abonnements s’effectue sur la base des tarifs indiqués.
Le client devra s’acquitter des sommes dues des abonnements, au moment de la souscription par chèque ou virement en début de mois à échoir, à réception de facture émise ou par prélèvement mensuel. Dans ce cas, le prélèvement du montant de l’abonnement et d’éventuelles prestations supplémentaires sera effectué le 5 de chaque mois. L’abonné qui souhaite régler son abonnement par chèque, devra régler son abonnement en totalité lors de la souscription
Anjou Pro Conseil pourra, si l’abonné le souhaite, conserver ses données bancaires de manière sécurisée afin de faciliter la gestion des commandes de services ou de biens, et d’éviter ainsi une nouvelle saisie des données lors d’une prochaine commande. 


Le client règlera les produits ou services commandés à Anjou Pro Conseil par prélèvement bancaire ou par chèque à réception de la facture émise par Anjou Pro Conseil. Pour les prestations réalisés par les partenaires extérieurs, le client règlera directement ces prestataires extérieurs selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers.
Pour les clients particuliers bénéficiant d’un abonnement à partir de 20 euros/mois et dans le but de faciliter la réalisation des petites prestations de la vie courante Anjou Pro Conseil pourra faire l’avance des factures liées à ces prestations, dans la limite du montant de l’abonnement mensuel choisi. Ce service est offert. Le client devra signer le bon de livraison lors de la livraison du produit ou service. Ces sommes seront alors remboursées par le client en totalité, une copie des factures des prestataires sera jointe, à l’occasion de l’émission de facture d’Anjou Pro Conseil. La mise en œuvre de ce service est laissée à l’initiative d’Anjou Pro Conseil. Les prestataires extérieurs ne deviennent en aucun cas, un sous- traitant d’Anjou Pro Conseil.
Anjou Pro Conseil sert uniquement d’intermédiaire. Le fait que l’acheteur paye les factures du vendeur par l’intermédiaire d’Anjou Pro Conseil ne rend en aucun cas l’intermédiaire responsable du produit ou du service délivré par le vendeur.
Anjou Pro Conseil n’est pas habilité pour le transport et la livraison de produits alimentaires surgelés et/ou congelés et ne peut donc accepter une commande client correspondante
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 1.5% par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal (art 53 de la loi 2001-420 du 15 mai 2001).
En cas de retard de paiement, les commandes ou livraisons en cours pourront être suspendus, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise Anjou Pro Conseil à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le bénéficiaire.


ARTICLE 6 : LIVRAISON 


Les conditions et délais de livraison du produit ou service commandés seront fixés à l’occasion de la confirmation écrite qui sera adressé au client.
La livraison par Anjou Pro Conseil des produits commandés par le client ou l’abonné ne fait en aucun cas présumé que la vente est effectuée directement par Anjou Pro Conseil qui n’intervient qu’ en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les abonnés et les fournisseurs.
Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, Anjou Pro Conseil ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.
Le non-respect des délais convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge d’Anjou Pro Conseil.


ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION 


Conformément à l’art L 121-20 du code de la consommation, le client particulier bénéficiaire dispose d’un délai de 7 jours francs, pour exercer son droit de rétractation auprès des prestataires partenaires ou auprès d’Anjou Pro Conseil sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais d’envoi et de retour qui restent à la charge exclusive du client. 


Il pourra donné lieu soit à un échange soit à un remboursement de la part des prestataires partenaires et exclusivement à un remboursement de la part d’Anjou Pro Conseil.
Le délai de 7 jours court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. 


Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
Les retours sont à effectuer à l’adresse du prestataire dont les coordonnées seront fournis sur demande formulée à Anjou Pro Conseil par lettre recommandé avec accusé de réception.
En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de 7 jours à compter de la livraison pour les biens ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service.
Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du bénéficiaire ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement.


ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE – RETENTION – TRANSFERT DE RISQUE 


Les prestataires partenaires conserveront la propriété de leurs produits jusqu’au paiement intégral. Anjou Pro Conseil pourra retenir les produits achetés pour le compte du client tant que le produit n’est pas payé.
Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls du client bénéficiaire, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avarie, de pertes ou de manquants, il appartient au client bénéficiaire de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur.
Lorsque l’entreprise Anjou Pro Conseil intervient en qualité de simple intermédiaire, elle sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.


ARTICLE 9 : RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE 


Le client ou l’abonné admet expressément qu’Anjou Pro Conseil en qualité de simple intermédiaire, n’est tenu qu’a une obligation de moyens. Sa responsabilité n’est susceptible d’être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. En tout état de cause, l’exécution des prestations de services réalisées par un prestataire extérieur est de la responsabilité de celui- ci (notamment les retards de livraison). Anjou Pro Conseil ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du fournisseur prestataire extérieur pouvant être engagée. Le client ou l’abonné s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire d4anjou Pro Conseil pour réclamer réparation. Anjou Pro Conseil est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. Anjou Pro Conseil s’engage à favoriser toute solution amiable en cas de litiges.
En tout état de cause, Anjou Pro Conseil ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc.…(liste non exhaustive) empêchant l’exécution du présent contrat.


ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (CNIL) 


Le client autorise formellement Anjou Pro Conseil à collecter, stocker et traiter des informations à caractère personnel le concernant. Ces informations seront intégrées dans la base de données d’Anjou Pro Conseil sous forme de fichier client et seront utilisés pour les besoins de la facturation, le traitement des commandes, l’établissement de statistiques.  Le client accepte,  sauf avis contraire de clause de confidentialité, qu’Anjou Pro Conseil puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. Le client autorise à partager ces informations avec les prestataires partenaires. Anjou Pro Conseil ne peut toutefois être tenue responsable du mauvais usage de ces informations par les prestataires partenaires.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concerne. Pour cela, il suffit que le client bénéficiaire en fasse la demande à Anjou Pro Conseil, par mail ou courrier en indiquant son nom, prénom et adresse.


ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT 


L’EIRL Dominique Larangé est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.


ARTICLE 12 : LITIGE 


Tout litige relatif à la formation, l’exécution et ’interprétation des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera portée  devant les tribunaux compétents.